Conditions générales de location
Mis à jour le 5 octobre 20261. Objet et parties
Les présentes Conditions générales de location (« CGL ») régissent la location de matériel de ski et de snowboard entre :
FG SOLUTIONS SARL, exerçant sous le nom commercial SkiDoc, au capital de 7 500 €, RCS Chambéry 890 383 078, 276 Route des Mines, 73210 Aime-la-Plagne, France, TVA FR09890383078 (« SkiDoc » ou « le Vendeur »),
et tout consommateur, résidant en France ou à l'étranger, qui réserve une location de matériel via www.skidoc.fr, via un site de réservation partenaire exploité par SkiDoc, ou via une commande préparée pour son compte par un partenaire de SkiDoc (« le Client »).
2. Produits et services
SkiDoc loue du matériel de ski et de snowboard, livré et ajusté sur le lieu de séjour du Client. Les caractéristiques essentielles du matériel et des services sont décrites sur le site de réservation. Les services sont destinés aux consommateurs.
3. Sites de réservation partenaires
SkiDoc exploite des sites de réservation en partenariat avec des agences de voyage, des tour-opérateurs, des hébergeurs et d'autres partenaires (« Partenaires »). Ces sites peuvent porter le nom et l'identité visuelle du Partenaire.
Sur tous les sites de réservation, le contrat de location est conclu exclusivement entre le Client et SkiDoc. Le Partenaire présente les services de SkiDoc et n'est pas partie au contrat de location. SkiDoc est seul responsable de la prestation de location, de la livraison, de l'ajustement, de la reprise du matériel et du traitement des réclamations.
SkiDoc n'est pas engagé par les déclarations, offres ou engagements d'un Partenaire faits en dehors du site de réservation, sauf confirmation écrite de SkiDoc.
Le Partenaire peut consulter les commandes passées via son site de réservation afin d'accompagner ses clients. SkiDoc peut verser une commission au Partenaire ; celle-ci est sans effet sur le prix payé par le Client.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les prix affichés sur un site de réservation partenaire sont propres à ce site et peuvent différer de ceux de www.skidoc.fr. Ils ne sont pas cumulables avec des codes de réduction ou d'autres offres, sauf mention contraire.
SkiDoc peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché lors de la commande. Les éventuels frais administratifs figurent dans le récapitulatif de commande avant paiement.
SkiDoc n'est pas responsable des taux de change ou des frais appliqués par la banque du Client.
5. Commandes
5.1 Commandes passées par le Client. Le Client sélectionne le matériel, renseigne les champs obligatoires (dont le lieu de séjour et les informations de chaque personne), peut ajouter la Garantie Casse & Vol, et accepte les présentes CGL avant paiement.
5.2 Commandes préparées par un Partenaire. Un Partenaire peut préparer une commande pour le compte du Client et l'inviter à l'activer dans l'espace client SkiDoc. Le Client accepte les présentes CGL lors de l'activation ou du paiement de la commande, selon ce qui intervient en premier. Le Client doit vérifier toutes les informations saisies par le Partenaire et les corriger avant l'échéance prévue à l'article 7.
5.3 Le Client déclare être juridiquement capable de contracter et que les informations fournies sont exactes. SkiDoc peut refuser une commande en cas d'informations inexactes ou de litige antérieur non résolu.
5.4 La commande est définitive dès confirmation du paiement. SkiDoc envoie une confirmation par e-mail et la commande est disponible dans l'espace client. SkiDoc contacte ensuite le Client pour organiser la livraison.
6. Paiement
Le paiement est effectué auprès de SkiDoc par carte (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires sont chiffrées et ne sont ni accessibles ni conservées par SkiDoc. Le paiement est exigible à la commande ; en cas de refus de paiement, SkiDoc peut annuler la commande.
Paiement fractionné. Lorsque cette option est disponible, la personne qui passe une commande de groupe peut payer pour certains membres et envoyer des liens de paiement afin que les autres membres règlent leur part. Le matériel de chaque membre est confirmé dès le paiement de sa part. La personne ayant passé la commande reste responsable du matériel des membres dont la part n'est pas réglée à la date de livraison, sauf si ces articles ont été retirés de la commande au préalable.
Les frais de conversion de devises et frais bancaires sont à la charge du Client et ne sont pas remboursables.
7. Modifications
Jusqu'à la préparation de la commande pour livraison (statut affiché dans l'espace client), le Client peut modifier le matériel, les dates et les informations des membres directement dans l'espace client. Le Partenaire peut également le faire pour les commandes passées via son site de réservation.
Lorsqu'une modification augmente le prix, le Client reçoit un lien de paiement pour la différence. Lorsqu'elle le diminue, SkiDoc rembourse la différence sur le moyen de paiement initial.
Après la préparation de la commande, les modifications ne peuvent être demandées qu'à SkiDoc par e-mail (contact@skidoc.fr) ou WhatsApp/SMS (+33 (0)7 55 53 73 69), sous réserve de disponibilité. Aucune modification n'est possible le jour de la livraison.
8. Livraison et utilisation du matériel
SkiDoc livre et ajuste le matériel à l'adresse et à la date indiquées dans la commande, dans le créneau convenu. SkiDoc informe le Client de tout retard. SkiDoc n'est pas responsable des retards dus à des circonstances exceptionnelles, à un défaut d'accès ou à l'indisponibilité du Client.
Le Client doit utiliser le matériel avec soin et en est responsable pendant toute la durée de la location. La sous-location est interdite.
9. Garantie Casse & Vol
Lors de la réservation, ou au plus tard à la livraison avant la remise du matériel, le Client peut souscrire la Garantie Casse & Vol (présentée comme « Assurance » lors de la réservation) au prix de 2 € par personne et par jour, non remboursable. Elle couvre la casse, la détérioration et le vol, partiels ou totaux, du matériel loué, sans franchise. En cas de vol, un dépôt de plainte est exigé.
Elle ne couvre pas la perte, l'oubli, l'échange, ni les dommages dus à une mauvaise utilisation ; dans ces cas, le Client rembourse la valeur totale du matériel.
Sans Garantie Casse & Vol, le Client prend en charge le coût de la réparation lorsqu'elle est possible, ou à défaut le coût de remplacement du matériel à neuf.
Toute demande doit être adressée à contact@skidoc.fr.
10. Annulation
Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit à contact@skidoc.fr. Si elle est reçue avant la date de livraison, la commande est intégralement remboursée, à l'exception de la Garantie Casse & Vol. Un remboursement partiel ou total (hors Garantie Casse & Vol) est également possible si le Client ne peut pas voyager, ne peut pas utiliser le matériel ou interrompt sa location, sous réserve de la restitution du matériel en son état d'origine.
11. Droit de rétractation
Conformément au droit français et aux règles européennes de protection des consommateurs, le Client dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif, sauf si la prestation a déjà été pleinement exécutée. Pour se rétracter, le Client contacte contact@skidoc.fr ou utilise le bouton de rétractation de l'espace client. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la demande.
12. Responsabilité
SkiDoc n'est pas responsable des dommages indirects, de l'indisponibilité temporaire du site de réservation, d'une mauvaise utilisation du site ou des services, des retards dus à des événements indépendants de sa volonté, des informations erronées fournies par le Client ou saisies par un Partenaire et non corrigées par le Client, ni des perturbations climatiques, sociales ou économiques. Aucune disposition des présentes CGL ne limite la responsabilité de SkiDoc lorsque la loi ne le permet pas.
13. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais à contact@skidoc.fr, avec les justificatifs, afin de rechercher une solution amiable, y compris pour les commandes passées via un site de réservation partenaire.
À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net. Le Client doit le saisir dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.
14. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de SkiDoc et au RGPD. Pour les commandes passées via un site de réservation partenaire, le Partenaire peut consulter les informations de commande dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.
15. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus des sites de réservation SkiDoc est protégé. Les noms, logos et images des Partenaires appartiennent aux Partenaires. Toute reproduction non autorisée est interdite.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGL sont régies par le droit français. La version française fait foi. Les consommateurs conservent la protection des dispositions impératives de leur pays de résidence. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, la juridiction compétente sera déterminée conformément aux règles applicables aux consommateurs.